Loi du 30 mars 1944 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE, ET DE L'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET TEMPORAIRE, ET AU RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE, ALLOUEES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE OU D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES COMPORTANT AFFILIATION A LADITE CAISSE AINSI QU'A LEURS VEUVES

JurisdictionFrance
Date de publication07 avril 1944
Enactment Date30 mars 1944
Publication au Gazette officielJORF du 7 avril 1944
Record NumberJORFTEXT000000887383
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

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