Loi du 5 juillet 1944 COMPLETE L'ART. 1 DE LA LOI DU 29-03-1941 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 06-07-1948

JurisdictionFrance
Date de publication11 juillet 1944
Record NumberJORFTEXT000000522095
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1944
Enactment Date05 juillet 1944
PROLONGATION DE LA LIMITE D'AGE (5 ANS POUR ENFANT UNIQUE) D'UNE DUREE EGALE A CELLE DE LA MOBILISATION DU PERE A CONDITION QUE LA NAISSANCE AIT EU LIEU...

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