LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000387814
Date de publication14 décembre 2000
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 14 décembre 2000
Enactment Date13 décembre 2000
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