LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000428979 |
| Date de publication | 02 août 2003 |
| Enactment Date | 01 août 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°177 du 2 août 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/VILX0300056L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-710/jo/texte |
rectificatif publié en date du 20 septembre 2003 page 16127 : page 13282 deuxiéme colonne troisième alinèa 8 ligne après sociaux, ajouter " la résidentialisation d'un nombre équivalent de logement sociaux et ", page 13283, deuxième colonne article 16, page 13285 article 26, page 13294 : article 52Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la consommation, du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 29-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 3, 12, 13, 14 ; création après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création de l'article 2 ; modification des articles 3, 8. Abrogation des articles 1er à 3 et 5 de la présente loi par l'article 29 (I) de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-710.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 950 ;
Rapport de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1003 ;
Avis de M. François Grosdidier, au nom de la commission des finances, n° 997 ;
Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1001 ;
Avis de Mme Cécile Gallez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1002 ;
Discussion les 10 et 11 juillet 2003 et...
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