LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/2004-193/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/2/27/DOMX0300087L/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°52 du 2 mars 2004
Publication Date02 mar. 2004
Record NumberJORFTEXT000000798634


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision en Conseil constitutionnel n° 2004-491 DC du 12 février 2004,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code électoral, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles Modification de l'ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l’article 33 Modification de l'ordonnance 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l’article 120 (III abrogé) Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 26 Modification de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard : modification de l’article 6 Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : modification de l’article 46 Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : modification de l’article 36. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : modification de l’article 62. Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière : modification de l’article 140. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l’article 46. Modification de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : modification de l’article 95. Modification de la du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer : modification de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes. dans le territoire de la Polynésie française : abrogation des articles 4, 11 et 19. Modification de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.La loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 41.

(1) Loi n° 2004-193.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 39 (2003-2004) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la...

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