Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-158/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/DEFX0300218L/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0046 du 24 février 2005
Publication Date:24 fév. 2005
Record Number:JORFTEXT000000444898


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 302-5. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : - Modification des articles 7, 8 et 9

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-158.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1499 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1660 ;

Discussion et adoption le 11 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 356 (2003-2004) ;

Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 104 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1994 ;

Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1999 ;

Discussion et adoption le 10 février 2005.


La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.


La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord.


Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat.
Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite.

Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique...

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