L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la
loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'
article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/
CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la
directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-11.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2341 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2547 ;
Avis de Mme Brigitte Barèges, au nom de la commission des lois, n° 2544 ;
Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, n° 2548 ;
Discussion les 5 à 7, 10, 11 et 17 octobre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 octobre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 26 (2005-2006) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 45 (2005-2006) ;
Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission...
