LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1)

 
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC du 27 février 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127, 30-3

(1) Loi n° 2007-309.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 467 (2005-2006) ;

Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2006-2007) ;

Avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2006-2007) ;

Discussion les 20, 21 et 22 novembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 novembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3460, adopté par le Sénat ;

Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3604 ;

Avis de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3613 ;

Discussion les 30 et 31 janvier 2007 et adoption le 31 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (2006-2007) ;

Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007 (2006-2007).

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