LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019277729 |
| Date de publication | 02 août 2008 |
| Enactment Date | 01 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 2 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/1/2008-757/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/1/DEVX0700028L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2008-757.
― Directives communautaires :
Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 février 2002, relative à l'ozone dans l'air ambiant ;
Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 288 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 348 (2007-2008) ;
Discussion les 27 et 28 mai 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 mai 2008 (TA n° 99, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 916 ;
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des affaires économiques, n° 973 ;
Discussion les 24 et 25 juin 2008 et adoption le 25 juin 2008 (TA n° 165).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 426 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 450 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 134, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1034 ;
Discussion et adoption le 22 juillet 2008 (TA n° 175).
Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« PRÉVENTION ET RÉPARATION DE CERTAINS
DOMMAGES CAUSÉS À L'ENVIRONNEMENT
« Art.L. 160-1.-Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
« L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
« Chapitre Ier
« Champ d'application
« Art.L. 161-1.-I. ― Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :
« 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;
« 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;
« 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :
« a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
« b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ;
« c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ;
« 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au...
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