LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8

__________
(1) Loi n° 2009-179.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 1360.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1365.
Discussion les 7 et 8 janvier 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 janvier 2009 (TA n° 227).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 157 (2007-2008).
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 167 (2008-2009).
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 163 (2008-2009).
Avis de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 164 (2008-2009).
Discussion les 21 à 23 janvier 2009 et adoption le 23 janvier 2009 (TA n° 41).

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1404.
Rapport de Mme Laure de La Raudière, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1416).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 237).

Sénat :
Rapport de Mme Elisabeth Lamure, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2008-2009).
Discussion et adoption le 29 janvier 2009 (TA n° 44).

Conseil constitutionnel :
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.



Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI