LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

JurisdictionFrance
Date de publication06 août 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-712/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/EFIX1312736L/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027805751
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 6 août 2013
Enactment Date05 août 2013


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles : modification de l'article 72


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)




EXÉCUTION 2012

SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques

ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques

Solde structurel (1)

― 3,9

― 3,6

― 0,3

Solde conjoncturel (2)

― 0,8

― 0,8

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

― 0,1

― 0,1

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

― 4,8

― 4,5

― 0,3


I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.
II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)




DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général




Recettes




Recettes fiscales brutes


358 996 920 074,37


A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts


90 559 027 204,01


Recettes fiscales nettes (a)


268 437 892 870,36


Recettes non fiscales (b)


14 109 662 855,91


Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)


282 547 555 726,27


A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)


74 635 235 421,91


Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)


207 912 320 304,36


Fonds de concours (f)


3 466 518 397,52


Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)


211 378 838 701,88


Dépenses




Dépenses brutes, hors fonds de concours

386 627 793 508,31



A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts

90 559 027 204,01



Montant net des dépenses (h)

296 068 766 304,30



Fonds de concours (i)

3 466 518 397,52



Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

299 535 284 701,82



Total du budget général, y compris fonds de concours

299 535 284 701,82

211 378 838 701,88

― 88 156 445 999,94

Budgets annexes




Contrôle et exploitation aériens

2 040 088 373,02

2 040 088 373,02


Publications officielles et information administrative

210 746 065,54

210 746 065,54


Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 250 834 438,56

2 250 834 438,56


Fonds de concours

23 216 247,00

23 216 247,00


Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56


Comptes spéciaux




Comptes d'affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

― 273 951 548,37

Comptes de concours financiers

98 374 650 894,36

99 503 322 823,42

1 128 671 929,06

Comptes de commerce (solde)

― 82 975 678,43


82 975 678,43

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

― 68 775 499,63


68 775 499,63

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

167 483 252 752,90

168 489 724 311,65

1 006 471 558,75

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international



― 87 149 974 441,19


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)




EXÉCUTION 2012

Besoin de financement


Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d'autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement


Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

― 2,0

Total des ressources de financement

188,6


I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.



Charges nettes



(En millions d'euros)




2012

Charges de fonctionnement nettes


Charges de personnel

134 531

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 600

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

44 997

Autres charges de fonctionnement

8 172

Total des charges de fonctionnement direct (I)

208 300

Subventions pour charges de service public

26 696

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

26 696

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

234 997

Ventes de produits et prestations de service

2 771

Production stockée et immobilisée

95

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 800

Autres produits de fonctionnement

26 168

Total des produits de fonctionnement (IV)

61 834

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)

173 163

Charges d'intervention nettes


Transferts aux ménages

35 321

Transferts aux entreprises

12 007

Transferts aux collectivités territoriales

75 444

Transferts aux autres collectivités

23 546

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

5

Dotations aux provisions et aux dépréciations

10 524

Total des charges d'intervention (VI)

156 847

Contributions reçues de tiers

1 798

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 291

Total des produits d'intervention (VII)

12 089

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)

144 759

Charges financières nettes


Intérêts

43 562

Pertes de change liées aux opérations financières

71

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

9 003

Autres charges financières

6 363

Total des charges financières (IX)

58 999

Produits des immobilisations financières

6 474

Gains de change liés aux opérations financières

58

Reprises sur provisions et sur dépréciations

5 845

Autres intérêts et produits assimilés

2 734

Total des produits financiers (X)

15 111

Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)

43 888

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

361 810


Produits régaliens nets



(En millions d'euros)




2012

Impôt sur le revenu

60 274

Impôt sur les sociétés

37 344

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 619

Taxe sur la valeur ajoutée

136 525

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 547

Autres produits de nature fiscale et assimilés

21 404

Total des produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 371

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

― 15 168

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

― 3 877

Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 19 045

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)

269 040


Solde des opérations de l'exercice



(En millions d'euros)




2012

Charges de fonctionnement nettes (V)

173 163

Charges d'intervention nettes (VIII)

144 759

Charges financières nettes (XI)

43 888

Charges nettes (XII)

361 810

Produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

― 19 045

Produits régaliens nets (XVI)

269 040

Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)

― 92 770


II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)




31 DÉCEMBRE 2012

Brut

Amortissements,
dépréciations

Net

Actif immobilisé




Immobilisations incorporelles

42 773

13 781

28 992

Immobilisations corporelles

536 246

68 613

467 633

Immobilisations financières

337 570

38 414

299 156

Total actif immobilisé

916 589

120 808

795 781

Actif circulant (hors trésorerie)




Stocks

36 060

5 326

30 735

Créances

106 944

25 913

81 031

Redevables

80 773

24 809

55 964

Clients

9 519

963

8 556

Autres créances

16 653

141

16 512

Charges constatées d'avance

172

0

172

Total actif circulant (hors trésorerie)

143 176

31 239

111 938

Trésorerie




Fonds bancaires et fonds en caisse

2 196


2 196

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

― 1 784


― 1 784

Autres composantes de trésorerie

24 995


24 995

Equivalents de trésorerie

5 147

0

5 147

Total trésorerie

30 554

0

30 554

Comptes de régularisation

11 189


11 189

Total actif (I)

1 101 508

152 047

949 461

Dettes financières




Titres négociables



1 406 019

Titres non négociables



235

Dettes financières et autres emprunts



5 890

Total dettes
...

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