LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date31 juillet 2014
Date de publication01 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029318958
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 1 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/FCPX1410823L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-855/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


EXÉCUTION 2013

SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI
de programmation
des finances publiques

ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques

Solde structurel (1)

- 3,1

- 1,6

- 1,5

Solde conjoncturel (2)

- 1,2

- 1,2

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

- 0,2

0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,3

- 3,0

- 1,3


I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


(En euros)


DÉPENSES

RECETTES

SOLDES

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

370 220 024 415,29

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

Recettes fiscales nettes (a)

284 005 216 358,39

Recettes non fiscales (b)

13 712 881 533,50

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

297 718 097 891,89

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

78 020 598 663,74

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

219 697 499 228,15

Fonds de concours (f)

3 521 630 095,83

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

223 219 129 323,98

Dépenses

Dépenses brutes, hors fonds de concours

381 341 233 767,49

A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

86 214 808 056,90

Montant net des dépenses (h)

295 126 425 710,59

Fonds de concours (i)

3 521 630 095,83

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

298 648 055 806,42

Total du budget général, y compris fonds de concours

298 648 055 806,42

223 219 129 323,98

- 75 428 926 482,44

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 076 040 809,86

2 076 040 809,86

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 277 684 727,20

2 277 684 727,20

Fonds de concours

18 635 234,40

18 635 234,40

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

584 269 496,64

Comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

- 209 455 584,62

Comptes de commerce (solde)

- 136 845 982,00

136 845 982,00

Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

- 49 298 638,28

49 298 638,28

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

181 643 082 678,35

182 204 041 210,65

560 958 532,30

Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

- 74 867 967 950,14


Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


(En milliards d'euros)


EXÉCUTION 2013

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

6,1

Variation des dépôts de garantie

+ 0,2

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013

73,3

Total du besoin de financement

186,3

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

168,8

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+ 7,2

Variation des dépôts des correspondants

- 5,3

Autres ressources de trésorerie

7,7

Variation du solde du compte du Trésor et assimilé

+ 7,9

Total des ressources de financement

186,3


I. - Le compte de résultat de l'exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2013 s'établit à - 59 564 024 359,00 €.


Charges nettes


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

135 467

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 844

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

49 777

Autres charges de fonctionnement

8 587

Total des charges de fonctionnement direct (I)

214 675

Subventions pour charges de service public

27 710

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 710

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 385

Ventes de produits et prestations de service

3 199

Production stockée et immobilisée

113

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 371

Autres produits de fonctionnement

27 024

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 707

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

176 678

Charges d'intervention nettes

Transferts aux ménages

36 521

Transferts aux entreprises

11 895

Transferts aux collectivités territoriales

75 235

Transferts aux autres collectivités

24 111

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

8

Dotations aux provisions et aux dépréciations

8 925

Total des charges d'intervention (VI)

156 695

Contributions reçues de tiers

1 985

Reprises sur provisions et sur dépréciations

16 105

Total des produits d'intervention (VII)

18 090

Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

138 605

Charges financières nettes

Intérêts

42 327

Pertes de change liées aux opérations financières

113

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 268

Autres charges financières

15 958

Total des charges financières (IX)

61 666

Produits des immobilisations financières

15 896

Gains de change liés aux opérations financières

82

Reprises sur provisions et sur dépréciations

18 053

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

37 250

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 416

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

339 699


Produits régaliens nets


(En millions d'euros)


2013

Impôt sur le revenu

65 844

Impôt sur les sociétés

42 010

Taxe intérieure sur les produits pétroliers (*)

12 932

Taxe sur la valeur ajoutée

138 131

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

15 654

Autres produits de nature fiscale et assimilés

20 975

Total des produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 464

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

- 17 833

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 041

Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

280 135

(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.


Solde des opérations de l'exercice


(En millions d'euros)


2013

Charges de fonctionnement nettes (V)

176 678

Charges d'intervention nettes (VIII)

138 605

Charges financières nettes (XI)

24 416

Charges nettes (XII)

339 699

Produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 21 874

Produits régaliens nets (XVI)

280 135

Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

- 59 564


II. - Le résultat comptable de l'exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


(En millions d'euros)


31 DÉCEMBRE 2013

Brut

Amortissements
dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 045

15 316

27 729

Immobilisations corporelles

538 143

66 247

471 897

Immobilisations financières

348 451

26 153

322 298

Total actif immobilisé

929 640

107 716

821 924

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

36 836

5 492

31 344

Créances

110 423

27 890

82 533

Redevables

84 997

27 075

57 923

Clients

9 638

717

8 921

Autres créances

15 788

98

15 690

Charges constatées d'avance

122

122

Total actif circulant (hors trésorerie)

147 381

33 382

113 999

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 513

2 513

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 799

- 1 799

Autres composantes de trésorerie

15 857

15 857

Equivalents de trésorerie

5 233

5 233

Total trésorerie

21 805

21 805

Comptes de régularisation

11 348

11 348

Total actif (I)

1 110 174

141 098

969 075

Dettes financières

Titres négociables

1 476 203

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

5 135

Total dettes financières

1 481 338

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

6 721

Dettes d'intervention

8 457

Produits constatés d'avance

14 003

Autres dettes non financières

101 576

Total dettes non financières

130 758

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

19 945

Provisions pour charges

103 082

Total provisions pour risques et charges

123 026

Autres passifs (hors trésorerie)

26 698

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

95
...

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