LOI n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/5/20/2015-553/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/5/20/MAEJ1419902L/jo/texte
Enactment Date20 mai 2015
Date de publication21 mai 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 21 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030617005


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte y est annexé


Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

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