LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1)

 
EXTRAIT GRATUIT


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44 Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2 Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49 Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141 Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22 Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. Modification de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Travaux préparatoires : loi n° 2017-257.

Sénat :

Projet de loi n° 815 (2016-2017) ;

Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI