LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 décembre 2019 |
| Date de publication | 12 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039480074 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 12 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/CPAX1907946L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/2019-1332/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1332.
Sénat :
Proposition de loi n° 8 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 365 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 366 (2018-2019) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 13 mars 2019 (TA n° 79, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1765 ;
Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des lois, n° 2431 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 355).
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction ;
2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires ;
3° La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques ;
4° La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 ;
5° La loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels ;
6° L'article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ;
7° La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d'obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France ;
8° La loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 ;
9° La loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 ;
10° La loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l'Assemblée nationale ;
11° La loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance ;
12° La loi du 27 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ;
13° La loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel ;
14° La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l'alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle ;
15° La loi du 28 mars 1885 sur les...
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