LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041746298
Date de publication24 mars 2020
Enactment Date23 mars 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 24 mars 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-289/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/CPAX2007903L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-289.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2758 ;

Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ;

Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut [*])


Prévision d'exécution 2019 (*)

Prévision 2020

Solde structurel (1)

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 0,0

- 1,3

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,9

- 0,4

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,1

- 3,9

(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).

Fait à Paris, le...

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