LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000041746298 |
Date de publication | 24 mars 2020 |
Enactment Date | 23 mars 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 24 mars 2020 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/2020-289/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/CPAX2007903L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-289.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2758 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2761 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2020 (TA n° 411).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 384 (2019-2020) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 385 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 20 mars 2020 (TA n° 78).
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut [*])
Prévision d'exécution 2019 (*) |
Prévision 2020 |
|
---|---|---|
Solde structurel (1) |
- 2,2 |
- 2,2 |
Solde conjoncturel (2) |
- 0,0 |
- 1,3 |
Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,9 |
- 0,4 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,1 |
- 3,9 |
(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019). |
Fait à Paris, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI