Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0214 du 11 septembre 1947
Publication Date11 sept. 1947
Record NumberJORFTEXT000000684004
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 27,(AL. 4))Abrogation de l'article 19 terdecies de la présente loi. Abrogation des articles 27 bis et 28 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2014-856...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI