Loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000876485
Date de publication19 août 1948
Publication au Gazette officielJORF du 19 août 1948
Enactment Date18 août 1948
Abrogation de l'arrêté du 22 février 1945 créant un organisme similaire. Définition de son rôle ‎d'impulsion, d'étude et de coordination.‎ Application des articles 22 et 23 du décret-loi du 30-07-1935 relatif à la commercialisation des vins).‎ Composition du conseil, composition du bureau et définition de son rôle d'exécution et de préparation ; ‎règles de délibération du conseil. Établissement du budget. Composition des recettes, règles de dépôt ‎et de...

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