LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000880200
Date de publication11 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 11 juillet 1965
Enactment Date10 juillet 1965
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,31Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n°...

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