LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 11 juillet 1965
Publication Date11 juil. 1965
Record NumberJORFTEXT000000880200
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,31Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI