LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 
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TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 25,31Modification de la loi du 28 juin 1938 : abrogation du chapitre II Abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49 de la présente loi par l'article 74 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au...

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