LOI n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317526
Enactment Date03 janvier 1969
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1969
Date de publication05 janvier 1969
Titre I (articles 1er à 6) : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation Titre II (articles 7 à 10) : Communes de rattachement Titre III (articles 11 à 14) : Dispositions diverses Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la...

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