LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juillet 1977
Date de publication20 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1977
Record NumberJORFTEXT000000522846
RECT. JO DU 07-10-1977 P4875.Abrogation de l'article 8 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives...

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