Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000691993
Date de publication07 octobre 1982
Publication au Gazette officielJORF du 7 octobre 1982
Enactment Date06 octobre 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 21,24 A 30,32

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