Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 23 juin 1987
Publication Date23 juin 1987
Record NumberJORFTEXT000000874714
RECT. JO DU 11-07-1987 P7786Modification du code pénal et du code de procédure pénale. Abrogation de l'article 1 de la présente loi.

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