Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

JurisdictionFrance
Date de publication19 juillet 1987
Enactment Date16 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 1987
Record NumberJORFTEXT000000508818
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 2)Article 1: modalités de calcul de l'indemnité complémentaire allouée aux rapatriés. Article 2: indemnisation des personnes ayant cédé leurs biens en Tunisie. Article 3: indemnisation des personnes dépossédées au Maroc en 1973. Article 4: délai de dépôt de la demande en indemnisation. Article 5: plafonnement de l'indemnisation. Article 6: délivrance de certificats d'indemnisation, nominatifs, incessibles et non productifs d'intérêt. Article 7: échéancier de règlement des certificats d'indemnisation détenus par les personnes dépossédées ou leurs ayants-droit. Article 8: application des dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 aux décisions d'indemnisation. Article 9: allocation en...

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