LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

JurisdictionFrance
Enactment Date23 juil. 1987
Official gazette publicationJORF du 24 juillet 1987
Publication Date24 juil. 1987
Record NumberJORFTEXT000000874956
Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des...

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