LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000169492 |
| Enactment Date | 28 novembre 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 2 décembre 1990 |
| Date de publication | 02 décembre 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre Ier : articles 1 à 21 dispositions relatives à la fonction publique territoriale, titre II : articles 22 à 32 : dispositions portant modification de certains articles du code des communes, titre III : articles 33 à 37 : dispositions diverses. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1067.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1193;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1625;
Discussion et adoption le 8 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 22 (1990-1991);
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 50 (1990-1991);
Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 1687;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no 1698;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no 77 (1990-1991);
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 du code des communes est ainsi rédigé:
> II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
Art. 2. - I. - L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé:
sont fixées par décret.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 60 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont supprimées. II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: > sont supprimés.
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé:
le Centre national de la fonction publique territoriale fixe, en fonction des demandes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont préalablement déclaré à leur délégation les vacances d'emplois, le nombre de postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions définies à l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
>
Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux mots: > sont substitués les mots: >.
Art. 6. - L'article 18 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
Art. 7. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
> II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots > et les mots > par les mots: >.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 10. - L'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.>>
Art. 11. - L'article 77 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 12. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 14. - I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 89 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, au mot > est substitué le mot >.
II. - Dans le huitième alinéa du même article, au mot: > est substitué le mot: >.
Art. 15. - Le paragraphe I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Il est inséré, après l'article 19 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, un article 19-1 ainsi...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre Ier : articles 1 à 21 dispositions relatives à la fonction publique territoriale, titre II : articles 22 à 32 : dispositions portant modification de certains articles du code des communes, titre III : articles 33 à 37 : dispositions diverses. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1067.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1193;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1625;
Discussion et adoption le 8 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 22 (1990-1991);
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 50 (1990-1991);
Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 1687;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no 1698;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Sénat:
Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no 77 (1990-1991);
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-2 du code des communes est ainsi rédigé:
> II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
III. - Le troisième alinéa de l'article 61 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
Art. 2. - I. - L'article 11 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L.
342-2 du code des communes sont abrogés.
II. - L'article 13 de l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est ainsi rédigé:
sont fixées par décret.>> III. - Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - I. - Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 60 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont supprimées. II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots: > sont supprimés.
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - L'article 12 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé:
le Centre national de la fonction publique territoriale fixe, en fonction des demandes des collectivités locales et de leurs établissements publics qui ont préalablement déclaré à leur délégation les vacances d'emplois, le nombre de postes ouverts chaque année, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis.
le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions définies à l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
>
Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux mots: > sont substitués les mots: >.
Art. 6. - L'article 18 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
Art. 7. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
> II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots > et les mots > par les mots: >.
Art. 8. - Le premier alinéa de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 10. - L'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.>>
Art. 11. - L'article 77 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 12. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 14. - I. - Dans le cinquième alinéa de l'article 89 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, au mot > est substitué le mot >.
II. - Dans le huitième alinéa du même article, au mot: > est substitué le mot: >.
Art. 15. - Le paragraphe I de l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - Il est inséré, après l'article 19 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, un article 19-1 ainsi...
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