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LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000160220
Date de publication17 avril 1991
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 17 avril 1991
Enactment Date15 avril 1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er : validation législative des dispositions contenues dans la partie législative du code forestier ‎annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.‎ Article 2: abrogation de l'article 3 dudit décret, des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ‎ainsi que des dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du ‎‎29-10-1952.‎ (1) Travaux préparatoires: loi no 91-364.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1590;
Rapport de M. Georges Colin, au nom de la commission de la production, no 1721;
Discussion et adoption le 30 novembre 1990.

Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 119 (1990-1991);
Rapport de M. Marcel Daunay, au nom de la commission des affaires économiques, no 246 (1990-1991);
Discussion et adoption le 5 avril 1991.
Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie...

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