LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000713238 |
| Date de publication | 10 août 1994 |
| Enactment Date | 08 août 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 1994 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/ECOX9300054L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1994/8/8/94-679/jo/texte |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 49-IIModification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44
Modification de la la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101
Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8
Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91.
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts).
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
(1) Loi no 94-679.
- Directives communautaires:
Directive no 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Directive no 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Directive no 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1281;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 524 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 532 (1993-1994);
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1445;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 563 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
Art. 1er. - I. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 310-1 du code des assurances, après les mots: << les entreprises qui >>, sont insérés les mots: << sous forme d'assurance directe >>.
Le cinquième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances est abrogé. II. - Il est inséré, après l'article L. 310-1 du même code, un article L.
310-1-1 ainsi rédigé:
<< Art. L. 310-1-1. - Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre. >> III. - Au premier alinéa de l'article L. 310-2 du même code, les mots: << d'assurance directe >> sont insérés après les mots: << sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations >>.
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 310-12 du même code, les mots: << entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance >> sont remplacés par les mots: << entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 >>.
V. - L'article L. 310-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L. 345-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission. >> VI. - Dans la première phrase de l'article L. 322-2-2 du même code, les mots: << mentionnées à l'article L. 310-1 >> sont par deux fois remplacés par les mots: << mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 >>.
Art. 2. - I. - A l'article L. 310-13 du code des assurances, les mots: << des entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des sociétés de participations d'assurance >>.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 310-14 du même code, les mots: << aux entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et aux sociétés de participations d'assurance >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots:...
- Directives communautaires:
Directive no 72-464 C.E.E. du Conseil du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Directive no 89-48 C.E.E. du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
Directive no 94-19 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1281;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, no 1349 et annexe, avis de M. Laurent Dominati, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1342;
Discussion les 16 et 17 juin 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, no 524 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 532 (1993-1994);
Avis de MM. Jean Madelain, commission des affaires sociales, no 534, et Etienne Dailly, commission des lois, no 539 (1993-1994);
Discussion les 28 et 29 juin et adoption le 29 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1445;
Rapport de M. Gérard Trémège, au nom de la commission mixte paritaire, no 1451;
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
Sénat:
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 563 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.
- Conseil constitutionnel:
Décision no 94-347 DC du 3 août 1994 publiée au Journal officiel du 6 août 1994.
Art. 1er. - I. - Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 310-1 du code des assurances, après les mots: << les entreprises qui >>, sont insérés les mots: << sous forme d'assurance directe >>.
Le cinquième alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances est abrogé. II. - Il est inséré, après l'article L. 310-1 du même code, un article L.
310-1-1 ainsi rédigé:
<< Art. L. 310-1-1. - Les entreprises pratiquant la réassurance mais ne pratiquant pas l'assurance directe, dont le siège social est situé en France, sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions particulières définies au présent livre. >> III. - Au premier alinéa de l'article L. 310-2 du même code, les mots: << d'assurance directe >> sont insérés après les mots: << sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations >>.
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 310-12 du même code, les mots: << entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, à l'exception de celles qui ont pour objet exclusif la réassurance >> sont remplacés par les mots: << entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 >>.
V. - L'article L. 310-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance définies à l'article L. 345-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission. >> VI. - Dans la première phrase de l'article L. 322-2-2 du même code, les mots: << mentionnées à l'article L. 310-1 >> sont par deux fois remplacés par les mots: << mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 >>.
Art. 2. - I. - A l'article L. 310-13 du code des assurances, les mots: << des entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << des entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et des sociétés de participations d'assurance >>.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 310-14 du même code, les mots: << aux entreprises d'assurance >> sont remplacés par les mots: << aux entreprises visées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 et aux sociétés de participations d'assurance >>.
Au troisième alinéa du même article, les mots:...
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