Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000551804 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/95-101/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/ENVX9400049L/jo/texte |
| Date de publication | 03 février 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 3 février 1995 |
| Enactment Date | 02 février 1995 |
Rectificatif au jo publié le 21 février 1995 : art 47, 2e et 3e lignes lire "L.121-8-1" ; article 60, VI,a, 4e ligne lire "par"Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. (1) Loi no 95-101.
- Directive communautaire:
Directive no 79/409 (C.E.E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe;
Directive no 92/43 (C.E.E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 462 (1993-1994);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 2 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, no 12 (1994-1995);
Discussion les 11, 12, 13 et 14 octobre 1994 et adoption le 14 octobre 1994. Assemblée nationale:
Projet, modifié par le Sénat, no 1588;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1722;
Discussion les 5, 6, 7 et 9 décembre 1994 et adoption le 9 décembre 1994.
Sénat:
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, no 139 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 130 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 206 (1994-1995);
Discussion et adoption le 16 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1903;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1908;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1911;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, no 218 (1994-1995);
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Art. 1er. - Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:
I. - L'article L. 200-1 est ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration.
Il est créé une commission dite >. Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales.
La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que défini au premier alinéa.
Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales:
- de parlementaires et d'élus locaux;
- de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire;
- de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public.
Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée d'organiser le débat public sur ladite opération.
A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du débat public.
Art. 3. - La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée et complétée:
I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
> II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - L'article 8 bis est abrogé.
IV. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé:
> V. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 4. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié:
I. - L'article L. 12-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré, après l'article L. 23-1, un article L. 23-2 ainsi rédigé:
> III. - L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé:
>
Art. 5. - Le livre II nouveau du code rural est ainsi...
- Directive communautaire:
Directive no 79/409 (C.E.E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe;
Directive no 92/43 (C.E.E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 462 (1993-1994);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 2 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, no 12 (1994-1995);
Discussion les 11, 12, 13 et 14 octobre 1994 et adoption le 14 octobre 1994. Assemblée nationale:
Projet, modifié par le Sénat, no 1588;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1722;
Discussion les 5, 6, 7 et 9 décembre 1994 et adoption le 9 décembre 1994.
Sénat:
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, no 139 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 130 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 206 (1994-1995);
Discussion et adoption le 16 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1903;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1908;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1911;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, no 218 (1994-1995);
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Art. 1er. - Le livre II nouveau du code rural est ainsi modifié et complété:
I. - L'article L. 200-1 est ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé:
>
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DU PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENTCHAPITRE Ier
De la consultation du public et des associations en amont des décisionsd'aménagement
Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration.
Il est créé une commission dite >. Cette commission peut être saisie conjointement par les ministres dont dépendent les projets pouvant donner lieu à débat public et par le ministre chargé de l'environnement ainsi que, pour les projets des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, par le ministre chargé des collectivités locales après consultation desdites collectivités territoriales.
La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que défini au premier alinéa.
Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
La Commission nationale du débat public est composée, à parts égales:
- de parlementaires et d'élus locaux;
- de membres du Conseil d'Etat et des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire;
- de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, de représentants des usagers et de personnalités qualifiées.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire.
La Commission nationale du débat public constitue pour chaque projet une commission particulière présidée par un de ses membres, qui organise le débat public.
Les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent faire partie de la commission particulière chargée d'organiser le débat public sur ladite opération.
A l'issue du débat public, le président de la Commission nationale dresse un bilan de ce débat et en publie le compte rendu, qui est mis à la disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, et notamment le stade d'élaboration du projet avant lequel le débat peut être organisé, les conditions de nomination du président et des membres de la commission et les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage peut être appelé à contribuer au financement du déroulement du débat public.
Art. 3. - La loi no 83-630 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée et complétée:
I. - Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
> II. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> III. - L'article 8 bis est abrogé.
IV. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé:
> V. - L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 4. - Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié:
I. - L'article L. 12-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Il est inséré, après l'article L. 23-1, un article L. 23-2 ainsi rédigé:
> III. - L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé:
>
CHAPITRE II
De l'agrément des associations de protection
de l'environnement et de l'action civile
Art. 5. - Le livre II nouveau du code rural est ainsi...
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