Loi n°50-885 du 29 juillet 1950 MAJORATION DE 20% DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE SAUF DES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1950

JurisdictionFrance
Date de publication30 juillet 1950
Enactment Date29 juillet 1950
Publication au Gazette officielJORF du 30 juillet 1950
Record NumberJORFTEXT000000886446
RECT. JO DU 09-08-1950 P8311.

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