Loi n°57-837 du 26 juillet 1957 TENDANT A ASSURER AU FONDS NATIONAL DE SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES LA RECETTE PREVUE PAR LE PARAGR. 2E DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 561327 DU 29 décembre 1956

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000501556
Enactment Date26 juillet 1957
Publication au Gazette officielJORF du 28 juillet 1957
Date de publication28 juillet 1957
Texte totalement abrogé

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