Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1965
Date de publication04 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1965
Record NumberJORFTEXT000000320184
ABROGE LA LOI 50399 DU 3 AVRIL 1950 MODIFIEE. DEMEURENT ABROGES LES TROIS DERNIERS AL. DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE NO 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT