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Loi n°75-1332 du 31 décembre 1975 CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699209
Date de publication03 janvier 1976
Publication au Gazette officielJORF du 3 janvier 1976
Enactment Date31 décembre 1975
ART. 1 : COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (ART. L920-4 A L920-11) : DISPENSATEUR DE FORMATION.
ART. 2 : REMPLACE LES ALINEAS 4 ET 5 DU 1E DE L'ART. L950-2 DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL : DEPENSES AU TITRE DE LA FORMATION.
ART. 3 : REMPLACE L'ART. L950-8 DU CODE : AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
ART. 4 : INSERE UN NOUVEL ALINEA AVANT L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. L910-1 : REMUNERATION DES MEMBRES NON...

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