Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000886344
Date de publication13 juillet 1977
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1977
Enactment Date12 juillet 1977
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12,13MODIFIE LES ART. L510,L536-1,L544,L546,L550,L553ET L242-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES ART.532 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1092-1 A 1092-3 DU CODE RURAL.
INSERE UN NOUVEAU CHAPITRE...

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