Loi n°84-1008 du 16 novembre 1984 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DANS LE SECTEUR VITICOLE

JurisdictionFrance
Date de publication18 novembre 1984
Enactment Date16 novembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 18 novembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000692723
MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES...

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