LOI no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000344168 |
| Enactment Date | 02 mai 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 7 mai 1991 |
| Date de publication | 07 mai 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)ABROGATION DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-411.
Sénat:
Projet de loi no 470 (1989-1990);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 28 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1649;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1798;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 178 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 239 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 avril 1991.
Art. 1er. - Il est créé une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
L'organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités locaux sont créés dans les mêmes conditions dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.
Art. 2. - Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne, de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie et des lois et règlements nationaux, les missions des comités mentionnés à l'article 1er comprennent:
a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités; b) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources;
c) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
d) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.
Art. 3. - Les organes dirigeants des comités sont composés de représentants: a) Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, à parité et formant au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants;
b) Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces entreprises, à parité;
c) Des coopératives maritimes créées en vertu du titre Ier de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale;
d) De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional, des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité national, des représentants désignés par les comités régionaux, dans une proportion qui ne peut excéder un cinquième des...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DERNIER AL.)ABROGATION DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-411.
Sénat:
Projet de loi no 470 (1989-1990);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 28 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1649;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1798;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 178 (1990-1991);
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, no 239 (1990-1991);
Discussion et adoption le 16 avril 1991.
C HAPITRE Ier
Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins
Art. 1er. - Il est créé une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.
L'organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités locaux sont créés dans les mêmes conditions dans chaque port ou groupe de ports ayant une activité significative de pêche ou d'élevage marin.
Art. 2. - Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne, de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie et des lois et règlements nationaux, les missions des comités mentionnés à l'article 1er comprennent:
a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités; b) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources;
c) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
d) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.
Art. 3. - Les organes dirigeants des comités sont composés de représentants: a) Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, à parité et formant au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants;
b) Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces entreprises, à parité;
c) Des coopératives maritimes créées en vertu du titre Ier de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale;
d) De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional, des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité national, des représentants désignés par les comités régionaux, dans une proportion qui ne peut excéder un cinquième des...
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