LOI no 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juillet 1991
Date de publication12 juillet 1991
Publication au Gazette officielJORF n°161 du 12 juillet 1991
Record NumberJORFTEXT000000355408
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ARTICLE UNIQUE AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS SIGNE A PRAGUE LE 13-09-1990.
TEXTE DE L'ACCORD PUBLIE ULTERIEUREMENT. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-641.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1947;
Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 201B;
Discussion et adoption le 3 juin 1991.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 351 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 405 (1990-1991);
Discussion et adoption le 27 juin 1991.
(2) Il sera publié ultérieurement au...

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