Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 septembre 1992
Date de publication25 septembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 25 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000726005
Le Président de la République a soumis au référendum,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-312DC en date du 2 septembre 1992 relative au Traité sur l'Union européenne;
Le Conseil constitutionnel a proclamé le 23 septembre 1992 les résultats du référendum;
Le peuple français a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCLU ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA REPUBLIQUE FRANCAISE,L'IRLANDE,LA REPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A MAASTRICHT LE 07-02-1992. Article unique. - Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT