LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000175700 |
| Date de publication | 27 juin 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 27 juin 1992 |
| Enactment Date | 25 juin 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART.1: APPLICATION AUX TOM ET A MAYOTTE DE LA LOI 831046 (ART. 3 ET 4) DU 08-12-1983 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
ART.2: MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 85691 DU 10- 07-1985
ART.3: AJOUT D'UN VI A L'ARTICLE 22 DE LA LOI 851317 DU 13 DECEMBRE 1985 MODIFIANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
ART.4: IL EST INSERE APRES L'ART .84 DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE, UN ART.84-1.
ART.5: AJOUT D'UN V A L'ART.33 DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS .
ART.6: AJOUT D'UN ART.9-1 APRES L'ART.9 DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES.
ART.7: AJOUT D'UN TITRE IV (ART 39 A 43) "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET A MAYOTTE" DANS LA LOI 881262 DU 30- 12-1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE.
ART.8: AJOUT D'UN TITRE V (ART 28 A 35) A LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES (MEME TITRE QUE ALINEA PRECEDENT).
ART.9: ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 77122 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE,ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 77448 DU 29-04-1977 PORTANT EXTENSION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX.
ART.10: ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DE LA LOI 9055 PRECITEE LE PREMIER JOUR DU 11EME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 881262 PRECITEES NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCURATIONS ETABLIES APRES LE 01-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 881262 A COMPTER DU 01-07- 1992.
ART.11: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-556.
Sénat:
Projet de loi no 57 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 305 (1991-1992);
Discussion et adoption le 29 avril 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2664;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 2753;
Discussion et adoption le 12 juin 1992.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART.1: APPLICATION AUX TOM ET A MAYOTTE DE LA LOI 831046 (ART. 3 ET 4) DU 08-12-1983 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.
ART.2: MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 85691 DU 10- 07-1985
ART.3: AJOUT D'UN VI A L'ARTICLE 22 DE LA LOI 851317 DU 13 DECEMBRE 1985 MODIFIANT LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
ART.4: IL EST INSERE APRES L'ART .84 DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE, UN ART.84-1.
ART.5: AJOUT D'UN V A L'ART.33 DE LA LOI 8616 DU 06-01-1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS .
ART.6: AJOUT D'UN ART.9-1 APRES L'ART.9 DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES.
ART.7: AJOUT D'UN TITRE IV (ART 39 A 43) "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET A MAYOTTE" DANS LA LOI 881262 DU 30- 12-1988 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE.
ART.8: AJOUT D'UN TITRE V (ART 28 A 35) A LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES (MEME TITRE QUE ALINEA PRECEDENT).
ART.9: ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 77122 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE,ET DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 77448 DU 29-04-1977 PORTANT EXTENSION A MAYOTTE DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX.
ART.10: ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE I DE LA LOI 9055 PRECITEE LE PREMIER JOUR DU 11EME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 881262 PRECITEES NE SONT APPLICABLES QU'AUX PROCURATIONS ETABLIES APRES LE 01-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 881262 A COMPTER DU 01-07- 1992.
ART.11: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-556.
Sénat:
Projet de loi no 57 (1991-1992);
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 305 (1991-1992);
Discussion et adoption le 29 avril 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2664;
Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, no 2753;
Discussion et adoption le 12 juin 1992.
Art. 1er. - Les articles 3 et 4 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des...
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