LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (1)

TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
TITRE II (ART. 15 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MINIERS.
TITRE III (ART. 28 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES.
TITRE IV (ART. 40 A 43): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS.
TITRE V (ART. 44 A 49): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (1) Travaux préparatoires: loi no 94-588.
Sénat:
Projet de loi no 462 (1992-1993);
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, no 83 (1993-1994);
Discussion et adoption le 5 mai 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1216;
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, no 1272;
Discussion et adoption le 9 juin 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 498 (1993-1994);
Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires économiques, no 541 (1993-1994);
Discussion et adoption le 1er juillet 1994.
Art. 1er. - L'article 9 du code minier est ainsi rédigé:

autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une durée de cinq ans au plus.
>
Art. 2. - L'article 10 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 3. - L'article 11 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 4. - L'article 21 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 5. - L'article 25 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 6. - L'article 26 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 7. - Le III de l'article 29 du code minier est remplacé par un III et un IV ainsi rédigés:
>
Art. 8. - L'article 119-5 du code minier est ainsi rédigé:

la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique.
>
Art. 9. - Au troisième alinéa de l'article 3 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 10. - A l'article 18-1 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 119-1 du code minier, les mots:
> sont remplacés par les mots: >, et les mots: > sont supprimés.
Au c du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Au g du même article, les mots: méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant le contrôle de l'entreprise >> sont remplacés par les mots: >.

Art. 12. - Dans le code minier, sont supprimés les mots suivants:
1o >, > et > au cinquième alinéa de l'article 7;
2o > au deuxième alinéa de l'article 24 et à l'article 87; 3o > et > à l'article 76;
4o > au premier alinéa de l'article 78;
5o > au troisième alinéa de l'article 81;
6o > à l'article 114;
7o > dans le second alinéa de l'article 119-2;
8o > à l'article 127 et au premier alinéa de l'article 129 et > au second alinéa de l'article 129.

Art. 13. - Dans le chapitre II du titre III du livre Ier du code minier, il est inséré un article 50 ainsi rédigé:

>
Art. 14. - Le troisième alinéa de l'article 24 du code minier est abrogé.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

AUX TRAVAUX MINIERS


Art. 15. - Il est inséré, dans le code minier, un article 75-1 ainsi rédigé:

>
Art. 16. - Il est inséré, dans le code minier, un article 75-2 ainsi rédigé:

>
Art. 17. - Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.

Art. 18. - L'article 77 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 19. - Il est rétabli, dans le code minier, un article 79 ainsi rédigé:
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, de l'article 1er de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. >>
Art. 20. - Il est inséré, dans le code minier, un article 79-1 ainsi rédigé:

>
Art. 21. - L'article 83 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 22. - L'article 84 du code minier est ainsi rédigé:

l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et ce à due proportion des conséquences de l'exploitation minière.
>
Art. 23. - Il est inséré dans le code minier un article 84-1 ainsi rédigé:
>
Art. 24. - Au troisième alinéa de l'article 78 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 25. - Au premier alinéa de l'article 86 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 26. - Au premier alinéa de l'article 86 bis du code minier:
- les mots > sont remplacés par les mots >;
- les mots > sont remplacés par les mots >.
Au deuxième alinéa de cet article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 27. - A l'article 100 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES


Art. 28. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 107 du code minier,
après les mots >, sont insérés les mots >.
II. - Au même alinéa, les mots: > sont supprimés.
III. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 29. - Il est inséré dans le code minier un article 107-1 ainsi rédigé:
>
Art. 30. - L'article 109 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 31. - Il est inséré dans le code minier un article 109-2 ainsi rédigé:
loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
>
Art. 32. - I. - Aux articles 110, 112, 113, 114, 115 et 116, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Aux articles 119-5 et 119-9, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 33. - A l'article 118 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: conformément aux dispositions du titre IV bis de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement >>.

Art. 34. - A l'article 120 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 35. - Au premier alinéa de l'article 121 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Au troisième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 36. - L'article 123 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 37. - A l'article 124 du code minier, les mots: > et > sont respectivement remplacés par les mots: > et >.

Art. 38. - A l'article 125 du code minier, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 39. - Le premier alinéa de l'article 128 du code minier est ainsi rédigé:
>

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION

ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS


Art. 40. - I. - Au premier alinéa de l'article 140 du code minier, le membre de phrase: > est remplacé par le membre de phrase: >.
II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
>
Art. 41. - L'article 141 du code minier est ainsi rédigé:

>
Art. 42. - L'article 142 du code minier est ainsi rédigé:
...

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