LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000715033 |
| Date de publication | 03 janvier 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1995 |
| Enactment Date | 02 janvier 1995 |
MODIFIE LES ART. L411-11 ET L411-12 DU CODE RURAL RELATIFS AUX LOYERS DES TERRES NUES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AINSI QU'AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX. (1) Travaux préparatoires: loi no 95-2.
Sénat:
Projet de loi no 511 (1993-1994);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 588 (1993-1994);
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1502;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1537;
Discussion et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 16 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 63 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1661;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1741;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 165 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, no 186 (1994-1995).
Assemblée nationale:
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, no 1838.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1839;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1843;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 194 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 195 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1881;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1882;
Discussion et adpotion le 23 décembre 1994.
Art. 1er. - L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié:
I.-Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
> II.-Il est inséré, après le troisième alinéa, douze alinéas ainsi rédigés:
> III. - Dans l'avant-dernier alinéa, le mot > est supprimé.
IV. - Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 2. - La première phrase de l'article L. 411-12 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>.
Art. 3. - Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima...
Sénat:
Projet de loi no 511 (1993-1994);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 588 (1993-1994);
Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1502;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1537;
Discussion et adoption le 10 octobre 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 16 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 63 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1661;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1741;
Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 165 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, no 186 (1994-1995).
Assemblée nationale:
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, no 1838.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1839;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1843;
Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 194 (1994-1995);
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 195 (1994-1995);
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1881;
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1882;
Discussion et adpotion le 23 décembre 1994.
Art. 1er. - L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié:
I.-Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
> II.-Il est inséré, après le troisième alinéa, douze alinéas ainsi rédigés:
> III. - Dans l'avant-dernier alinéa, le mot > est supprimé.
IV. - Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 2. - La première phrase de l'article L. 411-12 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
>.
Art. 3. - Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima...
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