LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000734238 |
| Date de publication | 02 février 1995 |
| Enactment Date | 01 février 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°28 du 2 février 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/1/95-95/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/1/AGRX9400137L/jo/texte |
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 71ART. 1: EXPOSE DES MOTIFS.TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (ART. 2 A 16).MODIFICATION DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE,DU CODE RURAL,DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982,DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. (1) Loi no 95-95.
- Directive communautaire:
Directive no 93-118 (C.E.) du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive no 85/73 (C.E.) relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1610;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission de la production,
no 1687, et annexe, avis de Mme Simone Rignault, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1686, et de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no 1711;
Discussion les 24, 25 et 26 novembre 1994 et adoption le 26 novembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 89 (1994-1995);
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 149 (1994-1995);
Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 188 (1994-1995);
Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 192 (1994-1995);
Discussion les 9, 10, 11 et 12 janvier 1995 et adoption le 12 janvier 1995. Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1900;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission mixte paritaire, no 1902;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 211 (1994-1995);
Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
activité essentielle pour l'économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation;
>
Art. 2. - Le I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
agroalimentaires, agro-industrielles et forestières.
d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le développement agricole.
>
Art. 3. - I. - L'article L. 313-2 du code rural est abrogé.
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 312-1 du code rural, les mots: > sont supprimés.
III. - A la fin du deuxième et dans le dernier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots: > sont supprimés.
Art. 4. - Le début de l'article 3 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi rédigé:
notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission:
> (Le reste sans changement.)
Art. 5. - Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
Art. 6. - Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont ainsi rédigés:
d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
>
Art. 7. - L'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole est ainsi rédigé:
lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser:
de prix et de conditions de paiement et de vente;
>
Art. 8. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 9. - Après l'article 56 bis de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé:
>
Art. 10. - A. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé:
>.
B. - L'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé:
> C. - A l'article 10 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 314-1, L. 314-3, L. 331-7, L. 353-1 et 353-2 du code rural, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
Art. 11. - Le 1o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
>.
Art. 12. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural, la date: > est remplacée par la date >.
Art. 13. - Le 2o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions, l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59. >>
Art. 14. - Le 3o de l'article L. 331-4 du code rural est ainsi rédigé:
>
Art. 15. - L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes:
1o Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes;
2o Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret;
3o Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions;
4o Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 16. - Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets no 84-661 du 17 juillet 1984 ou no 91-157 du 11 février 1991:
- les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après: arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin...
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 17 A 21).MODIFICATION DU CGI.SECTION 2: DE LA MISE EN SOCIETE (ART. 22 A 32).SECTION 3: DE L'INSTALLATION EN AGRICULTURE (ART. 33 A 39).MODIFICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 811160 DU 30-12-1981.SECTION 4: DISPOSITIONS TENDANT A FACILITER LA PLURIACTIVITE (ART. 40 A 46).MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.SECTION 1: ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS (ART. 47 A 53).MODIFICATION DU CODE FORESTIER,DE LA LOI 851273 DU 04-12-1985.SECTION 2: AMENAGEMENT FONCIER (ART. 54 A 57).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI AGRICOLE.SECTION 1: DEVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS ET DES SERVICES DE REMPLACEMENT (ART. 58 A 61).MODIFICATION DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 ET DU CODE DU TRAVAIL.SECTION 2: COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES (ART. 62 A 64).SECTION 3: REGLEMENTATION DU TRAVAIL (ART. 65 ET 66).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.SECTION 1: COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES (ART. 67 A 70).SECTION 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVANTAGES VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES (ART. 71 A 81).MODIFICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 (AOC).MODIFICATION DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990. (1) Loi no 95-95.
- Directive communautaire:
Directive no 93-118 (C.E.) du conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive no 85/73 (C.E.) relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volailles.
- Travaux préparatoires:
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1610;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission de la production,
no 1687, et annexe, avis de Mme Simone Rignault, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1686, et de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no 1711;
Discussion les 24, 25 et 26 novembre 1994 et adoption le 26 novembre 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 89 (1994-1995);
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 149 (1994-1995);
Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 188 (1994-1995);
Avis de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, no 192 (1994-1995);
Discussion les 9, 10, 11 et 12 janvier 1995 et adoption le 12 janvier 1995. Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1900;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission mixte paritaire, no 1902;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 211 (1994-1995);
Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
activité essentielle pour l'économie et les équilibres territoriaux et sociaux de la nation;
>
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIREArt. 2. - Le I de l'article 4 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est ainsi rédigé:
de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
agroalimentaires, agro-industrielles et forestières.
d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'Association nationale pour le développement agricole.
>
Art. 3. - I. - L'article L. 313-2 du code rural est abrogé.
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 312-1 du code rural, les mots: > sont supprimés.
III. - A la fin du deuxième et dans le dernier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots: > sont supprimés.
Art. 4. - Le début de l'article 3 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi rédigé:
notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission:
> (Le reste sans changement.)
Art. 5. - Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité.
Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
Art. 6. - Les articles 33, 34 et 35 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont ainsi rédigés:
d'une vallée, d'une commune ou d'un département, ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
>
Art. 7. - L'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole est ainsi rédigé:
lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser:
de prix et de conditions de paiement et de vente;
>
Art. 8. - Dans le troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 9. - Après l'article 56 bis de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il est inséré un article 56 ter ainsi rédigé:
>
Art. 10. - A. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé:
>.
B. - L'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé:
> C. - A l'article 10 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, aux articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 314-1, L. 314-3, L. 331-7, L. 353-1 et 353-2 du code rural, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.
Art. 11. - Le 1o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
>.
Art. 12. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 331-3 du code rural, la date: > est remplacée par la date >.
Art. 13. - Le 2o de l'article L. 331-2 du code rural est ainsi rédigé:
excède le seuil fixé au 1o ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions, l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59. >>
Art. 14. - Le 3o de l'article L. 331-4 du code rural est ainsi rédigé:
>
Art. 15. - L'autorité administrative chargée de répartir des références de production ou des droits à aides, introduits en vue de maîtriser les volumes de certaines productions, après le 1er janvier 1984, en application des règles de la politique agricole commune, prend ses décisions après avis de la ou des commissions départementales d'orientation de l'agriculture compétentes. Elle applique, dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes:
1o Les conditions financières de transfert ou d'octroi de ces références ou de ces droits à aides ne doivent pas faire obstacle à l'installation de nouveaux agriculteurs ou au développement des exploitations récentes;
2o Les transferts de ces références ou de ces droits sont mis en oeuvre au sein d'une même zone géographique. Toutefois, par l'intermédiaire de réserves nationales, des prélèvements peuvent être opérés sur les références ou droits disponibles au niveau départemental, afin de les réaffecter à d'autres zones, dans des conditions définies par décret;
3o Afin de permettre l'évolution des exploitations, des équivalences peuvent être établies entre les références et les droits concernant des productions différentes en fonction du revenu procuré par ces productions;
4o Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 16. - Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets no 84-661 du 17 juillet 1984 ou no 91-157 du 11 février 1991:
- les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après: arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin...
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