LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 novembre 1997 |
| Enactment Date | 28 octobre 1997 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°260 du 8 novembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000368950 |
1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (1) Loi no 97-1019.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 199 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 205 ;
Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 426 (1996-1997).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4 (1997-1998).
Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 304.
Sénat :
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, no 22 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 314 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 30 (1997-1998) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 35 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 330 ;
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 340 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi rédigé :
non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.
obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er A L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa du a de l'article L. 2 est supprimé.
II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - 1o Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
> ;
2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5 bis A ainsi rédigé :
> V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
> VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
>> VII. - 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : > sont supprimés ; 2o Dans l'article L. 11, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
4o Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
IX. - 1o Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
> ;
2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés. XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :
> XII. - 1o L'article L. 66 est abrogé ;
2o Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
XIII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
> XIV. - Le 2o de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
> XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un...
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. (1) Loi no 97-1019.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 199 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 205 ;
Discussion les 18 et 22 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 426 (1996-1997).
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 4 (1997-1998).
Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 304.
Sénat :
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission mixte paritaire, no 22 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 300 ;
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 314 ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 30 (1997-1998) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 35 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 16 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 330 ;
Rapport de M. Daniel Boulaud, au nom de la commission de la défense, no 340 ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 97-392 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1er
Il est créé un livre Ier du code du service national ainsi rédigé :
RELATIVES AU SERVICE NATIONAL
et l'appel de préparation à la défense
non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à l'appel de préparation à la défense dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.
obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.
territoires et collectivités territoriales d'outre-mer peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté.
>
Article 2
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
DEUXIEME PARTIE DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er A L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Article 3
Le livre II du code du service national est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa du a de l'article L. 2 est supprimé.
II. - Dans l'article L. 3 bis, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
III. - 1o Le premier alinéa de l'article L. 5 bis est ainsi rédigé :
> ;
2o Le dernier alinéa du même article est supprimé.
IV. - Après l'article L. 5, il est inséré un article L. 5 bis A ainsi rédigé :
> V. - Le dernier alinéa de l'article L. 9 est ainsi rédigé :
> VI. - Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
>> VII. - 1o A la fin du troisième alinéa de l'article L. 6, les mots : > sont supprimés ; 2o Dans l'article L. 11, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
4o Au premier alinéa de l'article L. 20, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
IX. - 1o Après le premier alinéa de l'article L. 32, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
> ;
2o Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
3o Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> ;
4o Dans le dernier alinéa du même article, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
X. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 32 bis sont supprimés. XI. - Après l'article L. 40, il est inséré un article L. 40-1 ainsi rédigé :
> XII. - 1o L'article L. 66 est abrogé ;
2o Dans le cinquième alinéa de l'article L. 72 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 94-9, les mots : > sont remplacés par les mots : >.
XIII. - L'article L. 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
> XIV. - Le 2o de l'article L. 75 est ainsi rédigé :
> XV. - Après l'article L. 101, il est inséré un...
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