LOI no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 décembre 1999 |
| Enactment Date | 16 décembre 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°296 du 22 décembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000749427 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-421 DC en date du 16 décembre 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ENONCE, A L'ARTICLE 1, LES 9 CODES POUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PROCEDER PAR ORDONNANCES A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION. PRECISE QUE LES DISPOSITIONS CODIFIEES SONT CELLES EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PUBLICATION DES ORDONNANCES. CEPENDANT, LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A APPORTER DES MODIFICATIONS AFIN DE RESPECTER LA HIERARCHIE DES NORMES ET LA COHERENCE REDACTIONNELLE DES TEXTES CODIFIES. ENFIN, HABILITE LE GOUVERNEMENT A ETENDRE, LE CAS ECHEANT, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CODIFIEES A LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. CETTE CODIFICATION PERMET D'ACTUALISER LE DROIT APPLICABLE OUTRE-MER ET D'ANALYSER, POUR LE CODE CONCERNE, LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE D'OUTRE-MER.
PRECISE, A L'ARTICLE 2, LES DELAIS DANS LESQUELS, D'UNE PART, LES ORDONNANCES DEVRONT ETRE PRISES ET, D'AUTRE PART, LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DEVRA ETRE DEPOSE DEVANT LE PARLEMENT. UN DELAI DE 6 MOIS EST PREVU POUR LE CODE RURAL, LE CODE DE L'EDUCATION ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. UN DELAI DE 9 MOIS EST PREVU POUR LE CODE DE COMMERCE, LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. ENFIN, UN DELAI DE 12 MOIS EST PREVU POUR LE CODE DE LA ROUTE, LE CODE DE L'ACTION SOCIALE, LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER.
DISPOSE QUE CHAQUE PROJET DE LOI DE RATIFICATION, CORRESPONDANT A UNE ORDONNANCE, DOIT ETRE DEPOSE DANS UN DELAI DE 2MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE.
(1) Loi no 99-1071.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 438 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 4 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1860 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 1917 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 99-421 DC du 16 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants :
1o Livres VII et IX et mise à...
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