LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000710866 |
| Date de publication | 29 février 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 29 février 1992 |
| Enactment Date | 25 février 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I : dispositions permanentes. Chapitre I : dispositions générales (articles 1 à 15). Chapitre II : dispositions relatives au collège des magistrats (articles 16 à 18). Chapitre III : dispositions relatives au recrutement (articles 19 à 29). Chapitre IV : dispositions relatives à la commission d'avancement (articles 30 à 34). Chapitre V : dispositions relatives à la commission consultative du parquet (article 35). Chapitre VI : dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires (articles 36 et 37). Chapitre VIII : dispositions relatives à la discipline (articles 38 à 44). Titre II : dispositions diverses et transitoires (articles 45 à 54). (1) Travaux préparatoires: loi no 92-189.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 2007;
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2320;
Discussion les 20 et 21 novembre 1991 et adoption le 21 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 105 (1991-1992);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 186 (1991-1992);
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2529;
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2534;
Discussion et adoption le 8 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 233 (1991-1992);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 236 (1991-1992);
Discussion et adoption le 15 janvier 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2542; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, no 2543; Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 241 (1991-1992);
Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
Conseil constitutionnel:
Décision no 92-305 DC du 21 février 1992, publiée au Journal officiel du 29 février 1992.
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un paragraphe II ainsi rédigé:
> II. - En conséquence, le texte dudit article est précédé de la mention:
>.
Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - L'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.] III. - Au quatrième alinéa, après le mot: >, sont insérés les mots: >.
Art. 5. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 12-1 ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 12-2 ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé.
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
>
Art. 8. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 27-1 ainsi rédigé:
et au Conseil supérieur de la magistrature.
>
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé:
>.
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 11. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 37-1 ainsi rédigé:
des fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires, ainsi que des fonctions de magistrat du parquet de la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.>>
Art. 12. - L'article 67 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié:
I. - Au 5o, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 13. - L'article 76-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
>
Art. 14. - Après l'article 76-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 79-1 ainsi rédigé:
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 13-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 18. - Les trois derniers alinéas de l'article 13-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
>
Art. 19. - L'intitulé du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
Art. 20. - Le début de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
> (le reste sans changement).
Art. 21. - Il est inséré après l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un intitulé ainsi rédigé:
Art. 22. - L'article 15 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 23. - Le 1o et le 4o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
> >
Art. 24. - L'article 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service en ces qualités;
>
Art. 25. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 18-1 ainsi rédigé:
>
Art. 26. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 18-2 ainsi rédigé:
>
Art. 27. - L'article 25 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée devient l'article 21.
Art. 28. - I. - Après l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé:
II. - Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
>
III. - Après l'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés les articles 25, 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés:
organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19.
> avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature peuvent bénéficier des dispositions du présent article.>>
Art. 29. - Les septième et huitième alinéas de l'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 30. - L'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 31. - L'article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat;
élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel;
>
Art. 32. - L'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 33. - Après l'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé:
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]
Art. 34. - Le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
s'il n'a été nommé à l'administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché.
>
Art. 35. - Après l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé:
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Titre I : dispositions permanentes. Chapitre I : dispositions générales (articles 1 à 15). Chapitre II : dispositions relatives au collège des magistrats (articles 16 à 18). Chapitre III : dispositions relatives au recrutement (articles 19 à 29). Chapitre IV : dispositions relatives à la commission d'avancement (articles 30 à 34). Chapitre V : dispositions relatives à la commission consultative du parquet (article 35). Chapitre VI : dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires (articles 36 et 37). Chapitre VIII : dispositions relatives à la discipline (articles 38 à 44). Titre II : dispositions diverses et transitoires (articles 45 à 54). (1) Travaux préparatoires: loi no 92-189.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique no 2007;
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2320;
Discussion les 20 et 21 novembre 1991 et adoption le 21 novembre 1991.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 105 (1991-1992);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 186 (1991-1992);
Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2529;
Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2534;
Discussion et adoption le 8 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 233 (1991-1992);
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 236 (1991-1992);
Discussion et adoption le 15 janvier 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2542; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, no 2543; Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
Sénat:
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale;
Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 241 (1991-1992);
Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
Conseil constitutionnel:
Décision no 92-305 DC du 21 février 1992, publiée au Journal officiel du 29 février 1992.
TITRE Ier
DISPOSITIONS PERMANENTES
C HAPITRE Ier
Dispositions générales
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un paragraphe II ainsi rédigé:
> II. - En conséquence, le texte dudit article est précédé de la mention:
>.
Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 3. - A l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 4. - L'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.] III. - Au quatrième alinéa, après le mot: >, sont insérés les mots: >.
Art. 5. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 12-1 ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 12-2 ainsi rédigé:
>
Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article 27 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est abrogé.
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
par la voie hiérarchique, une demande à fin d'inscription.
>
Art. 8. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 27-1 ainsi rédigé:
et au Conseil supérieur de la magistrature.
>
Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé:
>.
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 11. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 37-1 ainsi rédigé:
des fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires, ainsi que des fonctions de magistrat du parquet de la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.>>
Art. 12. - L'article 67 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié:
I. - Au 5o, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 13. - L'article 76-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
>
Art. 14. - Après l'article 76-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-3 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 79-1 ainsi rédigé:
C HAPITRE II
Dispositions relatives au collège des magistrats
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 13-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 18. - Les trois derniers alinéas de l'article 13-4 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
>
C HAPITRE III
Dispositions relatives au recrutement
Art. 19. - L'intitulé du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
des magistrats>>
Art. 20. - Le début de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
> (le reste sans changement).
Art. 21. - Il est inséré après l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un intitulé ainsi rédigé:
par l'Ecole nationale de la magistrature>>
Art. 22. - L'article 15 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 23. - Le 1o et le 4o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
> >
Art. 24. - L'article 17 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service en ces qualités;
>
Art. 25. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 18-1 ainsi rédigé:
>
Art. 26. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée un article 18-2 ainsi rédigé:
>
Art. 27. - L'article 25 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée devient l'article 21.
Art. 28. - I. - Après l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé:
>
II. - Les articles 22, 23 et 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés:
>
III. - Après l'article 24 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, sont insérés les articles 25, 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 ainsi rédigés:
organisé par l'Ecole nationale de la magistrature, selon les modalités prévues à l'article 19.
> avoués, notaires, huissiers de justice et greffiers des tribunaux de commerce intégrés directement dans la magistrature avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature peuvent bénéficier des dispositions du présent article.>>
Art. 29. - Les septième et huitième alinéas de l'article 40 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
>
C HAPITRE IV
Dispositions relatives à la commission d'avancement
Art. 30. - L'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 31. - L'article 35 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat;
élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel;
>
Art. 32. - L'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 33. - Après l'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé:
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]
Art. 34. - Le premier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
L'inscription sur les listes d'aptitude est définitive, sauf radiation décidée dans les mêmes formes que l'inscription.
s'il n'a été nommé à l'administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché.
>
C HAPITRE V
Dispositions relatives à la commission
consultative du parquet
Art. 35. - Après l'article 36 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé:
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no...
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