Nominations et avis

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 30 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041937741
Date de publication30 mai 2020


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Nomination d'un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel


En application de l'article L. 232-4 du code de justice administrative, M. le Président du Sénat a nommé M. Pierre-Jean Blard...

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