Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2015
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031733240 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 30 décembre 2015 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2015.
Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
I. - Sur l'article 29
A. - L'article 29 modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. Il comprend notamment des dispositions prévoyant la transposition d'une clause anti-abus fixée par une directive communautaire du 27 janvier 2015.
Les sénateurs auteurs de la saisine estiment qu'en prévoyant ces dernières dispositions, le législateur a méconnu sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et que, par la gravité des sanctions susceptibles d'être appliquées, ces dispositions porteraient atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
B. - De tels griefs ne sauraient prospérer.
1. Les dispositions contestées par les sénateurs requérants procèdent à la transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents.
Cette directive intervient dans le cadre du réexamen, à l'initiative de la Commission européenne, des dispositions anti-abus dans les directives fiscales communautaires. Ces dispositions visent à introduire une règle anti-abus commune minimale pour assurer qu'elle soit appliquée de façon plus cohérente dans les différents Etats membres. Elles visent à éviter que le principe d'absence de double imposition visé par les directives communautaires n'aboutisse à des situations de double exonération via la création de filiales sans aucune réalité économique dans un Etat membre de l'Union européenne.
Cette règle anti-abus s'inspire des principes posés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière juge, en effet, qu'une clause destinée à éviter la double imposition ne doit pas s'appliquer à des opérations qui, malgré le respect formel des conditions prévues par les dispositions du droit de l'Union européenne, aient pour résultat l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par ces dispositions et dont le but essentiel se limiterait à l'obtention de cet avantage fiscal. La cour juge également que la directive ne doit pas s'appliquer à des montages purement artificiels...
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