Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000247792 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/2004-178/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/2/20/MCCX0300157R/jo/texte |
| Enactment Date | 20 février 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 24 février 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 24 février 2004 |
Texte totalement abrogéCette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit . Le code du patrimoine présente en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;- l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;- la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ;- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat.Sont abrogés : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriquesLes articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archivesLa loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillanceLes articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatL'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régionsLa loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceL'alinéa 7 de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationL'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatLa loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimesLa loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de...
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