Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017733142 |
| Date de publication | 22 décembre 2007 |
| Enactment Date | 21 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/12/21/2007-1801/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/12/21/IOCX0771377R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment les 2° et 12° a du I de son article 19 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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