Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020915491
Date de publication31 juillet 2009
Enactment Date29 juillet 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 31 juillet 2009
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/2009-935/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/29/IOCA0915088R/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 24, 25 et 38 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 119 et L. 125 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 modifiée relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales ;
Vu la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, ensemble le registre mondial des Français établis hors de France établi au 1er janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008 ;
Vu l'avis des 23 et 30 juin 2009 de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution, publié au Journal officiel de la République française des 27 juin et 3 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application des 3, 24, 25 et 38 de la Constitution, de l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. Modification du code électoral. Modification de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 modifiée relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales : modification du tableau annexé. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010


Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.


I. ― Le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 2 annexé à la présente ordonnance.
II. ― Le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est modifié conformément au tableau n° 3 annexé à la présente ordonnance.
III. ― Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code est établi conformément au tableau n° 4 annexé à la présente ordonnance.


Les limites des cantons, des communes, des arrondissements et quartiers municipaux et des circonscriptions électorales relatives à l'Assemblée des Français de l'étranger auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente ordonnance sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
TABLEAU N° 1


NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS DANS LES DÉPARTEMENTS, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION, ET DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE


(Election des députés)



DÉPARTEMENT

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Ain

5

Aisne

Sans changement

Allier

3

Alpes-de-Haute-Provence

Sans changement

Hautes-Alpes

Sans changement

Alpes-Maritimes

Sans changement

Ardèche

Sans changement

Ardennes

Sans changement

Ariège

Sans changement

Aube

Sans changement

Aude

Sans changement

Aveyron

Sans changement

Territoire de Belfort

Sans changement

Bouches-du-Rhône

Sans changement

Calvados

Sans changement

Cantal

Sans changement

Charente

3

Charente-Maritime

Sans changement

Cher

Sans changement

Corrèze

2

Corse-du-Sud

Sans changement

Haute-Corse

Sans changement

Côte-d'Or

Sans changement

Côtes-d'Armor

Sans changement

Creuse

1

Dordogne

Sans changement

Doubs

Sans changement

Drôme

Sans changement

Essonne

Sans changement

Eure

Sans changement

Eure-et-Loir

Sans changement

Finistère

Sans changement

Gard

6

Haute-Garonne

10

Gers

Sans changement

Gironde

12

Guadeloupe

Sans changement

Guyane

Sans changement

Hérault

9

Ille-et-Vilaine

8

Indre

2

Indre-et-Loire

Sans changement

Isère

10

Jura

Sans changement

Landes

Sans changement

La Réunion

7

Loir-et-Cher

Sans changement

Loire

6

Haute-Loire

Sans changement

Loire-Atlantique

Sans changement

Loiret

6

Lot

Sans changement

Lot-et-Garonne

Sans changement

Lozère

1

Maine-et-Loire

Sans changement

Manche

4

Marne

5

Martinique

Sans changement

Haute-Marne

Sans changement

Mayenne

Sans changement

Meurthe-et-Moselle

6

Meuse

Sans changement

Morbihan

Sans changement

Moselle

9

Nièvre

2

Nord

21

Oise

Sans changement

Orne

Sans changement

Paris

18

Pas-de-Calais

12

Puy-de-Dôme

5

Pyrénées-Atlantiques

Sans changement

Hautes-Pyrénées

2

Pyrénées-Orientales

Sans changement

Bas-Rhin

Sans changement

Haut-Rhin

6

Rhône

Sans changement

Haute-Saône

2

Saône-et-Loire

5

Sarthe

Sans changement

Savoie

4

Haute-Savoie

6

Hauts-de-Seine

Sans changement

Seine-Maritime

10

Seine-et-Marne

11

Seine-Saint-Denis

12

Deux-Sèvres

3

Somme

5

Tarn

3

Tarn-et-Garonne

Sans changement

Val-de-Marne

11

Val-d'Oise

10

Var

8

Vaucluse

5

Vendée

Sans changement

Vienne

Sans changement

Haute-Vienne

3

Vosges

Sans changement

Yonne

Sans changement

Yvelines

Sans changement

NOUVELLE-CALÉDONIE
ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Nouvelle-Calédonie

2

Polynésie française

3

Iles Wallis et Futuna

1

Mayotte

2

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

1

Saint-Pierre-et-Miquelon

1

AUTRES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE DE CIRCONSCRIPTIONS

Français établis hors de France

11


TABLEAU N° 2
« TABLEAU N° 1
TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS
ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS
(Election des députés)



DÉPARTEMENT

COMPOSITION

Ain


1re circonscription

Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Pont-d'Ain, Pont-de-Vaux, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat

2e circonscription

Cantons de : Lagnieu, Méximieux, Miribel, Montluel, Reyrieux, Trévoux

3e circonscription

Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Seyssel

4e circonscription

Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Bourg-en-Bresse Sud, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Péronnas, Pont-de-Veyle, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Villars-les-Dombes

5e circonscription

Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Brénod, Champagne-en-Valromey, Hauteville-Lompnes, Izernore, Lhuis, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin, Saint-Rambert-en-Bugey, Virieu-le-Grand

Aisne

Sans changement

Allier


1re circonscription

Cantons de : Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Chantelle, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier, Yzeure

2e circonscription

Cantons de : Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud, Montmarault

3e circonscription

Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud

Alpes-de-Haute-Provence

Sans changement

Hautes-Alpes


1re circonscription

Cantons de : Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, La Bâtie-Neuve, Gap Campagne, Gap Centre, Gap Nord-Est, Gap Nord-Ouest, Gap Sud-Est, Gap Sud-Ouest, Laragne-Monteglin, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Tallard, Veynes

2e circonscription

Cantons de : Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Briançon Nord, Briançon Sud, Chorges, Embrun, La Grave, Guillestre, Le Monêtier-les-Bains, Orcières, Saint-Bonnet, Saint-Firmin, Savines-le-Lac

Alpes-Maritimes


1re circonscription

Cantons de : Nice I, Nice II, Nice III, Nice IV, Nice VIII, Nice XII

2e circonscription

Cantons de : Carros, Coursegoules, Guillaumes, Grasse-Nord, Puget-Théniers, Roquesteron, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence, Villars-sur-Var

3e circonscription

Cantons de : Nice V, Nice VI, Nice VII, Nice XI, Nice XIII

4e circonscription

Cantons de : Beausoleil, Breil-sur-Roya, Contes, L'Escarène, Menton Est, Menton Ouest, Sospel, Tende, Villefranche-sur-Mer

5e circonscription

Cantons de : Lantosque, Levens, Nice IX, Nice X, Nice XIV, Roquebillière, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée

6e circonscription

Cantons de : Cagnes-sur-Mer Centre, Cagnes-sur-Mer Ouest,
...

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